Le droit à un procès équitable - ATD (Agir Tous pour la Dignité) Quart Monde

disc jockey

 

 

La législation sur le
métier de DJ/Animateur de Soirée…

 

Les DJ non déclarés et les
associations loi 1901 fleurissent avec des tarifs très avantageux, mais
attention vous risquez gros et même très gros. Pour économiser quelques euros
vous risquez en cas de contrôle d’en dépenser beaucoup plus.

 

L’activité de DJ animateur de
soirée est une activité purement commerçante et non ARTISTIQUE ni ASSOCIATIVE
comme certains DJ peu scrupuleux le prétendent.

Cette activité est régie par
le code de commerce et le code du travail.

 

Tout DJ ou animateur de soirées
tels que les MARIAGES, ANNIVERSAIRES, REPAS DANSANTS, BAL… doit être
rattachés aux Chambres Consulaires de Métiers ou du Commerce.

Les animateurs pros cotisent à
L’URSSAF, au RSI pour la retraite obligatoire et payent la taxe
professionnelle, alors que les associations, DJ non déclarés non.

Les associations loi 1901 n’ont
pas le droit de faire de l’animation.

 

Vous allez ou vous faites appel à
un animateur pour votre soirée, assurez-vous que ces quelques points essentiels
soient respectés par votre prestataire afin de prévenir tout risque
d’infraction et de travail illégal.

En choisissant de travailler avec
un amateur non déclaré, vous risquez d’une part de ne pas le voir honorer son
engagement le jour de votre évènement (pas de contrat, pas de véritable engagement.
et donc aucun recours !)

 

1) Votre animateur doit
avoir OBLIGATOIREMENT un numéro de SIRET/SIREN ainsi qu’un
statut juridique (Auto Entrepreneur, EI, EURL, EIRL, SARL…) et un code APE.

2) il doit posséder une assurance
Responsabilité Civile Professionnelle.

3) il doit pour votre soirée vous
établir en double exemplaires :

  – un contrat d’engagement
comprenant l’ensemble des clauses inhérentes à votre prestation.

  – une facture avec en tête
de l’entreprise au moment du règlement.

4) Sur l’ensemble des documents
publicitaires et des documents administratifs de votre prestataire de service
doivent clairement apparaître le numéro de Siret de l’entreprise et le code APE
.S’il ne peut pas vous fournir ces documents c’est qu’il n’est pas déclaré et
que vous avez recours au travail dissimulé : 

 

ATTENTION les sanctions sont très
lourdes à l’encontre du DJ : 

– Jusqu’à 3 ans d’emprisonnement.

– Une amende de 45 000 euros.

– Rappels des cotisations,
impôts, taxes dus…

– Interdiction d’exercer une
activité professionnelle.

– Confiscation des matériels.

 

A l’encontre de l’organisateur :

– Une amende pouvant atteindre
225 000 euros.

 

Ajoutez votre titre ici